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Certificats médicaux

Certificats médicaux
(Last Updated On: 9 octobre 2018)

I- PROBLEMATIQUE : POURQUOI LE CERTIFICAT MEDICAL?

Toute atteinte à l’intégrité somato-psychique à une personne humaine d’origine pathologique et/ou traumatique susceptibles:

pour ce faire patient et/ou victime besoin du certificat médical pour justifier un état de santé Des certificats médicaux de toute sorte sont quotidiennement demandés aux médecins par:

Acte courant de la vie pratique (acte d’aide aux patients) qui permet d’assurer tous les avantages sociaux pour le patient et/ou la victime.

II- QU’EST CE QU’UN CERTIFICAT MÉDICAL ?

Un certificat médical est un acte destiné à constater, ou à interpréter un fait d’ordre médical d’un patient, à qui est remis, pour faire valoir ce qui est de droit :

Il peut s’agir:

ACTE MÉDICAL :

Doit être établi par un médecin, l’interne est autorisé à signer sous la.responsabilité du chef de service.

Art 57 du code de la déontologie médicale:

« sans céder à aucune demande abusive de ses malades, le médecin, le chirurgien dentiste doit s’efforcer de leur faciliter l’obtention d’avantage sociaux auxquels leur état de santé leur donne droit ».

La rédaction du certificat médical est toujours un acte grave de l’exercice de la médecine

III- LES RÈGLES DE RÉDACTION :

LES RÈGLES GÉNÉRALES :

Un examen clinique :

Aucun certificat médical ne doit être établi qu’après un examen clinique de la personne qu’il concerne, complété au besoin par des examens complémentaires (biologiques et radiologiques).

Toute dérogation à cette règle absolue est une faute professionnelle grave même s’il s’agit_d’un certificat attestant un état de bonne santé

ATTESTER LA VÉRITÉ :

Il doit répondre au motif qui a justifié sa délivrance et rendre compte fidèlement et objectivement des constatations faites lors de l’examen du malade ou du blessé.

du médecin.

RESPECTER LE SECRET MÉDICAL :

NE PAS CERTIFIER À LA LÉGÈRE :

– La délivrance de faux certificats ou de certificats de complaisance est interdite et réprimée au plan disciplinaire comme légal (Art 226 du code pénal. Art 238 du code de la santé et Art 57 et 58 du code de déontologie).

– Si le certificat crée un préjudice à un tiers, celui-ci pourra en demander réparation au médecin au titre de sa responsabilité civile.

Les organismes de Sécurité sociale ,ont la capacité de porter plainte auprès du Conseil régional de l’ordre.

JUSTIFIER LA DEMANDE ET À QUI REMETTRE LE CERTIFICAT :

Le médecin n’omettra pas de préciser que le certificat est « établi à la demande du patient et remis en mains propres à l’intéressé ».

Sauf:

RÈGLES DU FOND DE RÉDACTION :

Le certificat médical doit être:

RÈGLES DE FORME DE RÉDACTION :

Papier à en-tête, papier libre, formulaires préétablis: À la main ou informatisé.

Il doit comporter :

(Garder un double du certificat.)

LE CONTENU :

• Durée de repos, traitement, hospitalisation, aptitude, etc.

VI- QUELS SONT LES CERTIFICATS QUE LE MÉDECIN EST TENU DE DÉLIVRER ?

  1. Des certificats dont la production est prescrite par LA LOI ou LES REGLEMENTS
  2. Le certificat délivré en vertu d’une REQUISITION
  3. Le certificat du malade HOSPITALISE

1- LES CERTIFICATS DONT LA PRODUCTION EST PRESCRITE PAR LA LOI OU LES RÈGLEMENTS :

> (si le père est décédé, ajouter le lieu et la date du décès à la place de la profession).

LE CERTIFICAT DE DÉCÈS :

La rédaction d’un certificat de décès est un acte médical très important du point de vue administratif et judiciaire.

L’article 78 du code l’état civil confie au médecin le rôle de constater les décès, c’est à dire en fait pour lui, d’abord de poser le diagnostic de mort et dans un second temps, de dire s’il s’agit ou non d’une mort suspecte.

Il ne faut pas confondre certificat de décès et permis d’inhumer.

Le permis d’inhumer est délivré par l’officier d’état civil sur production du certificat de décès établi par un médecin.

Le certificat de décès est un imprimé comportant deux parties :

La partie supérieure : constitue le certificat de décès proprement dit.

La partie inférieure : est destinée à la direction de la santé pour des statistiques de mortalité.

LA CAUSE DU DÉCÈS

La cause directe :

C’est à dire la maladie ayant directement provoquée le décès.

La cause intermédiaire :

L’affection morbide ayant éventuellement conduit à l’étape précitée.

La cause initiale :

Nature de la maladie causale, de l’accident, du suicide ou de l’homicide

Les causes associées

ayant contribué au décès mais sans rapport avec la maladie qui l’a provoqué

EXEMPLE DE MORT NATURELLE

Cause directe : Hémorragies digestives.

Cause intermédiaire : varices œsophagiennes.

Cause initiale : Cirrhose du foie

Cause associée : Tuberculose

EXEMPLE DE MORT VIOLENTE

Cause directe : Hématome extra durai.

Cause intermédiaire : Fracture du crâne.

Cause initiale : Chute dans un escalier

Cause associée : H.T.A .

EXAMEN PSYCHIATRIQUE D’OFFICE :

Cette demande est introduite auprès du procureur général près la cour ou du wali.

Il s’agit d’un certificat de constatation, il faut décrire les symptômes et énumérer les troubles à tendances psychiatriques présentés par le malade:

Art 113 (LPPS) « ce malade doit être examiné d’office dans un service ou hôpital psychiatrique »

L’HOSPITALISATION D’OFFICE :

la demande d’hospitalisation d’office est rédigée par le médecin psychiatre de l’établissement et adressée au Wali.

Le médecin détaillera les réactions dangereuses actuelles et passées du malade et les risques que peut engendrer la sortie de celui ci .Art 124 et 125 (LPPS)

LES CERTIFICATS NON-PRESCRITS PAR LA LOI MAIS INDISPENSABLES AU MALADE :

2- Le médecin est également tenu de délivrer un certificat médical s’il s’agit de certificats délivrés en vertu d’une RÉQUISITION émanant d’un représentant de l’autorité publique.

3- Au niveau des hôpitaux, tout malade sortant doit recevoir les certificats médicaux nécessaires à la justification de ses droits

V- QUELS SONT LES CERTIFICATS QUE LE MEDECIN N’EST PAS TENU DE DELIVRER ?

Ce sont tous les certificats non prévus par la loi.

Tout médecin peut refuser de délivrer un certificat (sauf les cas d’injonction légale) dans la mesure où avant de prendre en charge le malade, il lui notifie qu’il ne lui délivrerait pas de certificat.

Il est tout de même conseillé aux médecins de faciliter l’obtention par le malade, des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit sans céder a une demande « abusive ».

VI- A QUI FAUT-IL REMETTRE CES CERTIFICATS ?

En vertu de la règle du secret médical. Ces certificats doivent être remis «en mains propres» au malade II est bon de terminer par la formule habituelle:

« Certificat délivré sur la demande du patient ….X et remis en mains propres le (date) ».

CERTIFICATS REMIS À DES TIERS

Certains certificats peuvent être remis à des tiers Ceux sont tous les cas de dérogations légales au secret médical tel que les CM :

CAS PARTICULIERS

En cas d’inconscience, il faut attendre la reprise de conscience et remettre le certificat en mains propres au patient

En cas de coma prolongé le certificat peut être remis à la personne qui à la charge d’assurer les intérêts matériels du patient.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur le certificat doit être remis au tuteur légal.

Le certificat médical ne peut en aucun cas être délivré au conjoint

VII- AUTRES DOCUMENTS MEDICAUX :

Ordonnance médicale

Signalements

VIII- RESPONSABILITÉS DU MÉDECIN AUTEUR D’UN CERTIFICAT :

1- LA RESPONSABILITÉ MORALE DU MÉDECIN :

la relation malade- médecin ou « la rencontre d’une confiance et d’une conscience ».

La responsabilité morale reste donc l’affaire de chacun face à sa propre conscience.

2- LA RESPONSABILITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU MÉDECIN :

Elle découle de son rôle de prescripteur de dépenses de santé (examens para cliniques, soins par auxiliaires médicaux, médicaments et thérapeutiques).

3- LA RESPONSABILITÉ PÉNALE :

La dénaturation de la vérité dans le CM constitue « un faux certificat » dont la sanction est prévue dans l’art.226 CPA

Trois conditions sont nécessaires:

4- LA RESPONSABILITÉ CIVILE :

Des dommages et intérêts peuvent être réclamés à un médecin, par une personne s’estimant lésée par les déclarations de ce médecin en vertu de l’art. 124 du C.C.A.

5- LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE :

l’établissement de « Faux certificats » expose le médecin à des sanctions d’ordre disciplinaire en vertu de l’art.58 du code de déontologie médicale:

« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite »

Cours du Dr Ghennam – Faculté de Constantine

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