requisitioning

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私- 一般性 :

Le rôle du médecin est celui de conseiller et déclairer la justice. C’est d après son opinion et son avis technique que le procureur de la république ou le juge apprécie leffet qui échappe à leurs compétences.

この要求を通じて裁判官は、医師にその権限の一部を委譲します. 医師は、一定期間のための補助正義なり.

II- 定義 :

Une injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative deffectuer un acte médico légal urgent.

Tout médecin peut être concerner par la réquisition quelque soit son mode dexercice ou sa spécialité.

III- L’起源 :

  1. 法的枠組みの中で ; 検察, juge d’命令, 裁判所の社長, OPJ
  2. 管理フレームワークで : ワリ, Dairaの頭, 市長, directeur de lhôpital

IV- フォーム : (Q ++)

Elle peut être verbale mais cest rare, (en attentant lécrit)

しかし、通常はそれが書かれています, 次の要素が含まれています :
– L’identité et fonction du requirent
– L’article du code de procédure pénale permettant la réquisition
– ミッション
– 宣誓をする必要性か
– 日付とrequirentの署名

依頼が登録されています

V- 状況 :

1) 法的要求 :

– レビューCBVは、性的暴行虐待します
Examen des personnes suspectés détat alcoolique
Examen dun gardé a vu
– 医療や心理検査
Determination de l’年齢
Examen dun cadavre (検査または剖検)

2) 行政依頼 :

– 伝染病, 人の動き - > 市長
Directeur de lhôpital

WE- 拒否の理由 :

– 要求は、相対的または近い協力者に関し
– 患者が医師によって治療された場合は必要
– 物理的な無能力
– 医師は所見はその能力を超えて必要と考えています

VII- 立法 :

  1. 刑事訴訟法条の規範 49 と 62
  2. 法則 8505 の 16 二月 1985, 健康の保護と促進に関する, 論文 236 と 101. ( 官報のn 08)

Refus de déférer à une réquisition constitue un délit passible de sanction prévue à l’論文 236, de la loi de la santé qui fait référence à l’論文 422 刑法のこの記事 422 a été abrogé et remplacé par l’論文 147 へ (6ヶ月に2ヶ月の懲役プラスの罰金 1000 へ 10 000 インクルード )

VIII- 結論 :

Le médecin requis doit répondre seulement à la mission à toute la mission et rien qua la mission. Il est délié de lobligation du secret médical dans le cadre précis de la mission qui lui est confié.

Cours du Dr Feroui – コンスタンティヌスの学部