Certificats médicaux

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I- PROBLEMATIQUE : POURQUOI LE CERTIFICAT MEDICAL?

Toute atteinte à l’intégrité somato-psychique à une personne humaine d’origine pathologique et/ou traumatique susceptibles:

  • Ouvrir un droit à une compensation ou avantages sociaux pour patient et/ou victime
  • Générer des dépenses pour collectivités
  • Entraîner quelquefois sanctions pour tiers responsable

pour ce faire patient et/ou victime besoin du certificat médical pour justifier un état de santé Des certificats médicaux de toute sorte sont quotidiennement demandés aux médecins par:

  • Les malades et ayants droit.
  • Les blessés.
  • Les individus bien portants

Acte courant de la vie pratique (acte d’aide aux patients) qui permet d’assurer tous les avantages sociaux pour le patient et/ou la victime.

II- QU’EST CE QU’UN CERTIFICAT MÉDICAL ?

Un certificat médical est un acte destiné à constater, ou à interpréter un fait d’ordre médical d’un patient, à qui est remis, pour faire valoir ce qui est de droit :

Il peut s’agir:

  • Pénal (dépôt de plainte),
  • Civil (demande de réparation),
  • Social (demande de pensions, congés maladie)
  • ou autre… (une vaccination, ou même un état de bonne santé par exemple)

ACTE MÉDICAL :

Doit être établi par un médecin, l’interne est autorisé à signer sous la.responsabilité du chef de service.

Art 57 du code de la déontologie médicale:

« sans céder à aucune demande abusive de ses malades, le médecin, le chirurgien dentiste doit s’efforcer de leur faciliter l’obtention d’avantage sociaux auxquels leur état de santé leur donne droit ».

La rédaction du certificat médical est toujours un acte grave de l’exercice de la médecine

  • Tout médecin doit connaître la législation et les règles de rédaction de ce document.
  • Engage la responsabilité du médecin sur le plan:
  • Pénal,
  • Civil,
  • Ordinal

III- LES RÈGLES DE RÉDACTION :

  • DES REGLES GÉNÉRALES La rédaction d’un certificat médical doit répondre à :
  • DES PRINCIPES DE FONDS
  • DES PRINCIPES DE FORMES

LES RÈGLES GÉNÉRALES :

Un examen clinique :

Aucun certificat médical ne doit être établi qu’après un examen clinique de la personne qu’il concerne, complété au besoin par des examens complémentaires (biologiques et radiologiques).

Toute dérogation à cette règle absolue est une faute professionnelle grave même s’il s’agit_d’un certificat attestant un état de bonne santé

ATTESTER LA VÉRITÉ :

  • Le CM doit être l’expression la plus stricte de la vérité.

Il doit répondre au motif qui a justifié sa délivrance et rendre compte fidèlement et objectivement des constatations faites lors de l’examen du malade ou du blessé.

  • Ils ne doit pas être rédigé à la légère car il engage la responsabilité professionnelle et pénale

du médecin.

RESPECTER LE SECRET MÉDICAL :

  • Le certificat ne doit comporter que les seuls éléments indispensables « pour servir et valoir ce que de droit ».
  • La mention d’un diagnostic ne doit figurer que sur la demande du patient, après l’avoir averti des conséquences possibles de la divulgation du secret.
  • Le contenu doit être adapté à la finalité du certificat.
  • En cas de réquisition, il faut répondre exclusivement aux questions posées.

NE PAS CERTIFIER À LA LÉGÈRE :

– La délivrance de faux certificats ou de certificats de complaisance est interdite et réprimée au plan disciplinaire comme légal (Art 226 du code pénal. Art 238 du code de la santé et Art 57 et 58 du code de déontologie).

– Si le certificat crée un préjudice à un tiers, celui-ci pourra en demander réparation au médecin au titre de sa responsabilité civile.

Les organismes de Sécurité sociale ,ont la capacité de porter plainte auprès du Conseil régional de l’ordre.

JUSTIFIER LA DEMANDE ET À QUI REMETTRE LE CERTIFICAT :

Le médecin n’omettra pas de préciser que le certificat est « établi à la demande du patient et remis en mains propres à l’intéressé ».

Sauf:

  • La réquisition : le document est adressé à I’ « autorité requérante » ;
  • Le mineur : le certificat est remis au titulaire de l’autorité parentale
  • Le majeur protégé : la règle veut que le certificat soit remis au tuteur.
  • Il est prudent de mettre la formule «certificat délivré à sa demande et remis en mains propres ».

RÈGLES DU FOND DE RÉDACTION :

Le certificat médical doit être:

  • Lisible notamment par des  » non médecins ».
  • Claire et intelligible (lexicologie accessible à celui auquel il est destiné).
  • Mesuré : respecter un plan type.
  • Complet.
  • Précis : données subjectives attribuées au malade.
  • Lovai : faits réels.

RÈGLES DE FORME DE RÉDACTION :

Papier à en-tête, papier libre, formulaires préétablis: À la main ou informatisé.

Il doit comporter :

  • Identité du médecin: Souvent c’est l’en-tête ou le cachet. « je soussigné, Dr… ».
  • Identité exacte du malade : pièce d’identité / « me déclare se nommer Mr (Mme)… ».
  • Date de l’examen : peut être # date de rédaction et date traumatisme. « …certifie avoir examiné ce jour (ou le…)»
  • Date de la rédaction : pas de certificat anté ou post-daté;
  • Signature à la main et cachet.

(Garder un double du certificat.)

LE CONTENU :

  • L’énoncé des déclarations du patient en les lui attribuant
  • Constatations médicales : objectives ;
  • Conclusions : d’ordre médical :

• Durée de repos, traitement, hospitalisation, aptitude, etc.

VI- QUELS SONT LES CERTIFICATS QUE LE MÉDECIN EST TENU DE DÉLIVRER ?

  1. Des certificats dont la production est prescrite par LA LOI ou LES REGLEMENTS
  2. Le certificat délivré en vertu d’une REQUISITION
  3. Le certificat du malade HOSPITALISE

1- LES CERTIFICATS DONT LA PRODUCTION EST PRESCRITE PAR LA LOI OU LES RÈGLEMENTS :

  • Vaccinations obligatoires.
  • Naissance et le certificat de décès.
  • Placement en milieu psychiatrique.
  • Le certificat prénuptial.
  • Avortement thérapeutique.
  • Accident de travail et de maladies professionnelles.
  • Attestant une incapacité physique ou mentale.
  • Les certificats d’aggravation des pensionnés militaires
  • CERTIFICAT DE NAISSANCE
  • Le.. /.. / ….à à ….heures et minutes
  • est né(e), …8…du sexe prénommé(e)
  • fils (ou filles) de (prénom et nom du père) né à le / /
  • (profession) et de (prénom et nom de la mère) née à le / /
  • (profession ou, à défaut, « sans profession »), son épouse,
  • domiciliés à

> (si le père est décédé, ajouter le lieu et la date du décès à la place de la profession).

LE CERTIFICAT DE DÉCÈS :

La rédaction d’un certificat de décès est un acte médical très important du point de vue administratif et judiciaire.

L’article 78 du code l’état civil confie au médecin le rôle de constater les décès, c’est à dire en fait pour lui, d’abord de poser le diagnostic de mort et dans un second temps, de dire s’il s’agit ou non d’une mort suspecte.

Il ne faut pas confondre certificat de décès et permis d’inhumer.

Le permis d’inhumer est délivré par l’officier d’état civil sur production du certificat de décès établi par un médecin.

Le certificat de décès est un imprimé comportant deux parties :

La partie supérieure : constitue le certificat de décès proprement dit.

La partie inférieure : est destinée à la direction de la santé pour des statistiques de mortalité.

LA CAUSE DU DÉCÈS

La cause directe :

C’est à dire la maladie ayant directement provoquée le décès.

La cause intermédiaire :

L’affection morbide ayant éventuellement conduit à l’étape précitée.

La cause initiale :

Nature de la maladie causale, de l’accident, du suicide ou de l’homicide

Les causes associées

ayant contribué au décès mais sans rapport avec la maladie qui l’a provoqué

EXEMPLE DE MORT NATURELLE

Cause directe : Hémorragies digestives.

Cause intermédiaire : varices œsophagiennes.

Cause initiale : Cirrhose du foie

Cause associée : Tuberculose

EXEMPLE DE MORT VIOLENTE

Cause directe : Hématome extra durai.

Cause intermédiaire : Fracture du crâne.

Cause initiale : Chute dans un escalier

Cause associée : H.T.A .

EXAMEN PSYCHIATRIQUE D’OFFICE :

Cette demande est introduite auprès du procureur général près la cour ou du wali.

Il s’agit d’un certificat de constatation, il faut décrire les symptômes et énumérer les troubles à tendances psychiatriques présentés par le malade:

Art 113 (LPPS) « ce malade doit être examiné d’office dans un service ou hôpital psychiatrique »

L’HOSPITALISATION D’OFFICE :

la demande d’hospitalisation d’office est rédigée par le médecin psychiatre de l’établissement et adressée au Wali.

Le médecin détaillera les réactions dangereuses actuelles et passées du malade et les risques que peut engendrer la sortie de celui ci .Art 124 et 125 (LPPS)

LES CERTIFICATS NON-PRESCRITS PAR LA LOI MAIS INDISPENSABLES AU MALADE :

  • Attestant une invalidité ou une cécité.
  • Constatation de coups et blessures destinés à la justice.
  • CM de grossesse.
  • L’I.T.T. ne correspond pas à l’arrêt de travail. Il s’agit du laps de temps pendant lequel la victime ne pourra pas accomplir ou subira une gêne importante dans l’accomplissement des actes usuels de la vie (se laver, manger, s’habiller…).
  • ÇBV
  • Une I .T.T inférieure/ =à 15 jours
  • expose l’auteur à une contravention
  • Une I.T.T supérieure à 15 jours, est
  • statuée en tant que délit.
  • CBI
  • CERTIFICAT DE GROSSESSE
  • Je soussigné,, Docteur en médecine, déclare, après avoir examiné Madame (ou Mademoiselle), demeurant, que celle-ci présente les signes d’une grossesse évolutive dont le terme est prévu le / /
  • Ce certificat est établi à la demande de l’intéressée et remise en main propre pour lui valoir ce que de droit.
  • Ale//
  • C’est la règle des trois mois

2- Le médecin est également tenu de délivrer un certificat médical s’il s’agit de certificats délivrés en vertu d’une RÉQUISITION émanant d’un représentant de l’autorité publique.

3- Au niveau des hôpitaux, tout malade sortant doit recevoir les certificats médicaux nécessaires à la justification de ses droits

V- QUELS SONT LES CERTIFICATS QUE LE MEDECIN N’EST PAS TENU DE DELIVRER ?

Ce sont tous les certificats non prévus par la loi.

Tout médecin peut refuser de délivrer un certificat (sauf les cas d’injonction légale) dans la mesure où avant de prendre en charge le malade, il lui notifie qu’il ne lui délivrerait pas de certificat.

Il est tout de même conseillé aux médecins de faciliter l’obtention par le malade, des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit sans céder a une demande « abusive ».

VI- A QUI FAUT-IL REMETTRE CES CERTIFICATS ?

En vertu de la règle du secret médical. Ces certificats doivent être remis «en mains propres» au malade II est bon de terminer par la formule habituelle:

« Certificat délivré sur la demande du patient ….X et remis en mains propres le (date) ».

CERTIFICATS REMIS À DES TIERS

Certains certificats peuvent être remis à des tiers Ceux sont tous les cas de dérogations légales au secret médical tel que les CM :

  • Des maladies à déclaration obligatoire
  • internement
  • Cure de désintoxication
  • Accidents de travail et maladies professionnelles
  • Sévices à enfants ou personnes handicapées
  • Déclarations concernant l’état civil(naissances et décès)

CAS PARTICULIERS

En cas d’inconscience, il faut attendre la reprise de conscience et remettre le certificat en mains propres au patient

En cas de coma prolongé le certificat peut être remis à la personne qui à la charge d’assurer les intérêts matériels du patient.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur le certificat doit être remis au tuteur légal.

Le certificat médical ne peut en aucun cas être délivré au conjoint

VII- AUTRES DOCUMENTS MEDICAUX :

Ordonnance médicale

Signalements

VIII- RESPONSABILITÉS DU MÉDECIN AUTEUR D’UN CERTIFICAT :

1- LA RESPONSABILITÉ MORALE DU MÉDECIN :

la relation malade- médecin ou « la rencontre d’une confiance et d’une conscience ».

La responsabilité morale reste donc l’affaire de chacun face à sa propre conscience.

2- LA RESPONSABILITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU MÉDECIN :

Elle découle de son rôle de prescripteur de dépenses de santé (examens para cliniques, soins par auxiliaires médicaux, médicaments et thérapeutiques).

3- LA RESPONSABILITÉ PÉNALE :

La dénaturation de la vérité dans le CM constitue « un faux certificat » dont la sanction est prévue dans l’art.226 CPA

Trois conditions sont nécessaires:

  • L’altération de la vérité doit être volontaire
  • L’intention doit être coupable
  • Le préjudice doit être présent ou être possible (matériel ou moral).
  • Art. 226 – Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage-femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu’un certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité, ou un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès, est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans, à moins que le fait ne constitue l’une des infractions plus graves prévues aux articles 126 et 134.
  • Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 pendant un an au moins et cinq au plus.

4- LA RESPONSABILITÉ CIVILE :

Des dommages et intérêts peuvent être réclamés à un médecin, par une personne s’estimant lésée par les déclarations de ce médecin en vertu de l’art. 124 du C.C.A.

5- LA RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE :

l’établissement de « Faux certificats » expose le médecin à des sanctions d’ordre disciplinaire en vertu de l’art.58 du code de déontologie médicale:

« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite »

Cours du Dr Ghennam – Faculté de Constantine

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