Responsabilité civile des médecins

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GÉNÉRALITÉS :

La responsabilité est une obligation morale ou juridique de répondre de ses actes devant autrui et d’en assumer les conséquences.

Les premières notions de la responsabilité existaient dans Le code d’Hammourabi, 1750 AJC : « œil pour œil, dent pour dent ».

Le médecin est un citoyen qui exerce une activité à risque au sein d’une profession organisé.

En tant que citoyen il répond de ses actes devant la société mais aussi de la part de sa profession.

« Tout acte quelconque de la personne qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Art. 124 du code civil.

Il s’agit d’une responsabilité réparatrice.

Elle exige la réunion de trois éléments:

  • La faute,
  • Le dommage,
  • Le lien de causalité.

Obligation de réparer le dommage causé au malade lorsqu’il résulte d’une faute.

Il existe deux types de responsabilité civile:

  • La responsabilité civile contractuelle.
  • La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle.

La responsabilité contractuelle

Elle prend sa source dans le contrat:

le contrat est « une convention par la quelle une ou plusieurs personnes, s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »

Art. 54 code civil.

Appliquer au domaine médicale, c’est de donner et accepter des soins.

Appliqué au domaine médicale, le contrat est l’accord par le quel le malade exprime la volonté d’accepter les soins que nécessite son état de santé, assortie de la volonté du médecin de les lui donner.

Elle découle de l’inexécution du contrat.

Le contrat médical :

C’est un contrat synallagmatique.

Verbal (aucun écrit n’est nécessaire) ;

Tacite (sans mot mais dés l’entré au..) ;

C’est un contrat continu et résiliable.

Les Obligations :

Les Obligations mises à la charge du médecin sont le plus souvent des Obligations de moyens et de Prudence et de Diligence conformes aux données acquises actuelles de la Science.

L’obligation de moyen : Mettre au service du patient les moyen les plus adaptés a son état. Exceptionnellement obligation de résultat : Laboratoires, transfusion sanguine, chirurgie esthétique, radiologie.

Les conditions de formation du contrat :

  • La Capacité des Contractants (art 78 du CC, art 197 et 198 de la L.P.P.S et art 44 et 73 du CC.)
  • Le Consentement des Parties (art 59 à 91 du CC)
  • La Licité de l’Objet du Contrat (art 96-99 du CC)
  • La Licité de la Cause du Contrat (art 97-98 du CC)

La faute :

Définie couramment comme «l’erreur que n’aurait pas commise un individu normalement avisé et suffisamment diligent, placé dans la même situation objective que l’agent du dommage.»

Le dommage :

Dont il découlent différents préjudices, ils peuvent être matériels ou moraux.

Le lien de causalité :

Entre la faute et le dommage.

La responsabilité délictuelle

Elle est retenu lorsque il n’existe aucun lien et aucune obligation entre le médecin et le malade.

Elle est fondée sur la faute.

Le malade doit apporter la preuve de la faute et du préjudice.

Délit : Implique une faute intentionnelle.

Quasi-délit : La faute est non intentionnelle.

Délai de prescription : 03 ans.

Les différents types de responsabilité délictuelle

Le code civil prévoit trois cas de responsabilité délictuelle:

La responsabilité du fait personnel :

Art. 124 à 133 code civil.

La responsabilité du fait d’autrui :

Art. 134àl37du code civil.

La responsabilité du fait des choses :

Art. 138 à 140 du code civil.

La responsabilité administrative du médecin :

Les établissements de santé publique assurent le diagnostic des maladies, la surveillance et le traitement des malades, ils sont aussi responsable de l’organisation.

Toute faute peut engager la responsabilité de l’administration (faute du personnel, manquement aux obligations de service, blessures par imprudence, chute d’un malade,…)

La faute détachable du service: lorsque une personne commet une faute en dehors de son service ou ne dépend pas de l’activité de l’hôpital, elle engage sa responsabilité personnelle (chirurgien opérant en état d’ivresse, abondant de garde,…)

Cours du Dr Ghenam – Faculté de Constantine